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Déclarer une Licence pour les restaurants ou établissements vendant de l'alcool

Démarche à faire pour déclarer une licence de 2e, 3e et 4e catégorie pour les débits de boissons à consommer sur place, une petite licence restaurant, une licence restaurant, une licence à emporter.

Depuis le 1er juin 2011, la licence 1 n'est plus obligatoire pour les établissements ne vendant que des boissons sans alcool.

Les déclarations de licence doivent être faites au moins 15 jours avant la date d'ouverture de l'exploitation de l'établissement.

Constituer le dossier de déclaration

- Il faut que vous remplissiez le Cerfa n°11542*04, que vous pouvez télécharger à l'aide du lien : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11542.do

Ce document permet la déclaration d'ouverture, de mutation (en cas de changement de propriétaire ou de gérant) ou de translation (modification de la situation du débit de boissons) pour les restaurants et les établissements vendant de l'alcool.

Pour gagner du temps lors de votre déclaration à la mairie, vous pouvez également déjà déclarer le document de récépissé cerfa N° ° 11543*04 téléchargé à l'aide du lien :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11543.do

et fournir les documents suivants :

- Statuts de l'établissement

- Extrait du Registre du Commerce de moins de 3 mois

- Pièce d'identité du Responsable ou du Gérant

- Bail commercial

- Détenir un permis d’exploitation, valable 10 ans, obtenu au terme d’une formation, dans un des centres de formation agréés dans le Département du Rhône (sauf certaines licences à emporter)

 

Liste des centres de formation :

–Asforest Synhorcat – 33 rue de la bourse – 69002 Lyon – téléphone : 04.72.04.64.19

–Chambre départementale de l’industrie hôtelière – 309 rue Duguesclin – 69007 LYON – téléphone : 04 78 72 36 42

–CPIH-Formation – 48 rue Quivogne – 69002 Lyon – téléphone : 04 72.83.51.46

 

Conditions d'obtention

 

Une personne qui à l'intention d'ouvrir un débit de boissons à consommer sur place doit être :

soit de nationalité française,

soit ressortissante d'un État de l'Espace économique européen (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein),

soit ressortissante d'un pays ayant conclu un traité de réciprocité avec la France (Algérie, Andorre, République centrafricaine, Congo Brazzaville, États-Unis, Gabon, Mali, Monaco, Sénégal, Suisse et Togo).

Pour les licences restaurant, aucune condition de nationalité n'est requise.

 

mais il faut également :

être majeur ou mineur émancipé,

ne pas être sous tutelle,

ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour crime de droit commun ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l'incapacité peut être levée au bout de 5 ans).

 

 

Vous devez déposer le dossier complet au Service Economie Emploi, 19 rue Jules Romains – 2ème étage.

 

Le Service Economie Emploi se tient à votre disposition pour vous aider à remplir ces formulaires.

 

Contact :
Farida FRAHTI / Tel - 04 72 04 78 04

sauf le mercredi